{"id":5966,"date":"2017-12-14T15:05:03","date_gmt":"2017-12-14T14:05:03","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.likibu.com\/fr\/?p=5966"},"modified":"2019-05-16T14:36:30","modified_gmt":"2019-05-16T13:36:30","slug":"etudiant-ai-droit-louer-mon-appartement-touristes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.likibu.com\/fr\/etudiant-ai-droit-louer-mon-appartement-touristes\/","title":{"rendered":"\u00c9tudiant : Ai-je le droit de sous-louer mon appartement \u00e0 des touristes ?"},"content":{"rendered":"

Chaque \u00e9t\u00e9 les \u00e9tudiants sont nombreux \u00e0 s\u2019absenter durant plusieurs semaines ou m\u00eame plusieurs mois. Vacances entre amis, en famille, stage humanitaire ou emploi saisonnier log\u00e9, une partie d\u2019entre eux ne remettra pas les pieds dans son appartement avant la rentr\u00e9e. Alors que faire, rendre les clefs et chercher un nouveau logement en septembre ou le proposer comme location de vacances<\/a> ? Un choix synonyme de d\u00e9marches compliqu\u00e9es, et d\u2019un stress qui peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9. La sous-location pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e appara\u00eet alors comme une bonne option. \u00c0 condition d\u2019en respecter scrupuleusement les obligations.<\/p>\n

Comment louer son appartement pendant les vacances\u00a0?<\/h2>\n

Tous les ans le casse-t\u00eate du logement vide pendant la p\u00e9riode estivale mais \u00e0 conserver pour la rentr\u00e9e suivante, se pose aux \u00e9tudiants qui ne veulent pas payer un loyer inutilement. Il est d\u00e9j\u00e0 difficile pour beaucoup d\u2019entre eux de trouver un logement \u00e9tudiant, le perdre pour recommencer les d\u00e9marches de recherche<\/a> \u00e0 chaque d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e serait \u00e9puisant. Ils sont alors une majorit\u00e9 \u00e0 opter pour la sous-location. Mais selon l\u2019article article 8 de la loi du 6 juillet 1989, la pratique n\u2019est autoris\u00e9e qu\u2019avec l\u2019accord direct et \u00e9crit du propri\u00e9taire<\/strong>. Il faut ensuite trouver un sous-locataire, \u00e9tudiant \u00e9tranger ou encore un touriste, qui occupera les lieux tout en s\u2019acquittant du loyer pour la p\u00e9riode convenue.<\/p>\n

Quelles sont les obligations d\u2019une sous-location\u00a0?<\/h2>\n

Bien que la pratique soit courante, sous-louer son logement est soumis \u00e0 plusieurs contraintes. Le bailleur n\u2019en a qu\u2019une seule. Il doit pr\u00e9senter son accord \u00e9crit<\/strong> ainsi qu\u2019une copie du contrat de location<\/strong>, au sous-locataire.<\/p>\n

Le locataire de son c\u00f4t\u00e9 doit imp\u00e9rativement d\u00e9clarer la sous-location \u00e0 son propri\u00e9taire sans quoi il s\u2019expose \u00e0 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de son bail, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de devoir lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. Une garantie \u00ab\u00a0recours du sous-locataire\u00a0\u00bb doit aussi \u00eatre contract\u00e9e tandis que le locataire conserve la responsabilit\u00e9 du bon versement des loyers<\/strong> aupr\u00e8s de son propri\u00e9taire. Le sous-locataire pour sa part s\u2019engage \u00e0 payer le loyer durant la p\u00e9riode d\u00e9sign\u00e9e et \u00e0 respecter le logement ainsi que les r\u00e8gles de copropri\u00e9t\u00e9. Cependant \u00e0 aucun moment il ne b\u00e9n\u00e9ficie des lois de protection du locataire.<\/p>\n

\u00c0 noter pour les logements meubl\u00e9s lou\u00e9s avant la promulgation de la loi Alur du 27 mars 2014<\/a>, que la sous-location est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e et un prix libres, sauf mention contraire dans le bail. Pour les locations de meubl\u00e9s apr\u00e8s cette date, les r\u00e8gles sont similaires \u00e0 celles du logement nu.<\/p>\n

Derni\u00e8re particularit\u00e9, le logement social n\u2019autorise que partiellement la sous-location \u00e0 une personne de plus de 60 ans pour une dur\u00e9e libre ou de moins de 30 ans pour une ann\u00e9e renouvelable. Le loyer doit \u00eatre proportionnel \u00e0 la surface occup\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Chaque \u00e9t\u00e9 les \u00e9tudiants sont nombreux \u00e0 s\u2019absenter durant plusieurs semaines ou m\u00eame plusieurs mois. Vacances entre amis, en famille, stage humanitaire ou emploi saisonnier log\u00e9, une partie d\u2019entre eux ne remettra pas les pieds dans son appartement avant la rentr\u00e9e. Alors que faire, rendre Suite →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":5967,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.likibu.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5966"}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.likibu.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.likibu.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.likibu.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.likibu.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5966"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/blog.likibu.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5966\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10840,"href":"https:\/\/blog.likibu.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5966\/revisions\/10840"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.likibu.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5967"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.likibu.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5966"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.likibu.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5966"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.likibu.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5966"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}