Chaque été les étudiants sont nombreux à s’absenter durant plusieurs semaines ou même plusieurs mois. Vacances entre amis, en famille, stage humanitaire ou emploi saisonnier logé, une partie d’entre eux ne remettra pas les pieds dans son appartement avant la rentrée. Alors que faire, rendre les clefs et chercher un nouveau logement en septembre ou le proposer comme location de vacances ? Un choix synonyme de démarches compliquées, et d’un stress qui peut être évité. La sous-location pour une durée déterminée apparaît alors comme une bonne option. À condition d’en respecter scrupuleusement les obligations.
Comment louer son appartement pendant les vacances ?
Tous les ans le casse-tête du logement vide pendant la période estivale mais à conserver pour la rentrée suivante, se pose aux étudiants qui ne veulent pas payer un loyer inutilement. Il est déjà difficile pour beaucoup d’entre eux de trouver un logement étudiant, le perdre pour recommencer les démarches de recherche à chaque début d’année serait épuisant. Ils sont alors une majorité à opter pour la sous-location. Mais selon l’article article 8 de la loi du 6 juillet 1989, la pratique n’est autorisée qu’avec l’accord direct et écrit du propriétaire. Il faut ensuite trouver un sous-locataire, étudiant étranger ou encore un touriste, qui occupera les lieux tout en s’acquittant du loyer pour la période convenue.
Quelles sont les obligations d’une sous-location ?
Bien que la pratique soit courante, sous-louer son logement est soumis à plusieurs contraintes. Le bailleur n’en a qu’une seule. Il doit présenter son accord écrit ainsi qu’une copie du contrat de location, au sous-locataire.
Le locataire de son côté doit impérativement déclarer la sous-location à son propriétaire sans quoi il s’expose à la résiliation immédiate de son bail, ainsi qu’à l’éventualité de devoir lui verser des dommages et intérêts. Une garantie « recours du sous-locataire » doit aussi être contractée tandis que le locataire conserve la responsabilité du bon versement des loyers auprès de son propriétaire. Le sous-locataire pour sa part s’engage à payer le loyer durant la période désignée et à respecter le logement ainsi que les règles de copropriété. Cependant à aucun moment il ne bénéficie des lois de protection du locataire.
À noter pour les logements meublés loués avant la promulgation de la loi Alur du 27 mars 2014, que la sous-location est autorisée pour une durée et un prix libres, sauf mention contraire dans le bail. Pour les locations de meublés après cette date, les règles sont similaires à celles du logement nu.
Dernière particularité, le logement social n’autorise que partiellement la sous-location à une personne de plus de 60 ans pour une durée libre ou de moins de 30 ans pour une année renouvelable. Le loyer doit être proportionnel à la surface occupée.
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